Demande de dispense d’acompte sur les intérêts

En effet, il est possible pour les épargnants de bénéficier d’une dispense d’acompte sur les intérêts et dividendes, sous certaines conditions.

Le projet de loi de Finances entré en vigueur depuis le début de l’année apporte son lot de nouveauté pour les particuliers épargnants. Les revenus financiers sont désormais soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Avec les réformes, les gains financiers de 2013 seront seulement taxés en 2014. L’État a ainsi mis en place un acompte sur certains revenus financiers (ceux des livrets fiscalisés, des comptes à terme, des coupons d’obligations, des dividendes) afin d’éviter une année de disette fiscale. Mais il est possible de se dispenser de cet acompte. C’est ce que nous allons voir dans cet article.

Demande de dispense d’acompte sur les intérêtsLe principe de l’acompte sur les intérêts et dividendes

Le principe de l’acompte est simple. Dès la perception de votre revenu financier, il sera automatiquement taxé par votre banque ou votre courtier, qui prélève un acompte. Cet acompte concerne uniquement les intérêts à raison de 24% et les dividendes, à 21%. L’acompte prélevé sera imputé à l’impôt à payer l’année suivant le prélèvement de l’acompte.

Les placements concernés par l’acompte de 24% sont les livrets fiscalisés, les comptes à terme, les comptes de dépôt rémunérés, le PEL (Plan Epargne Logement) de plus de 12 ans d’âge, les obligations au sein d’un compte-titre (coupons)…

En ce qui concerne l’acompte de 21% sur les dividendes, il s’agit notamment des actions ou des OPCVM au sein d’un compte-titre qui sont concernés.

En outre, les livrets réglementés et défiscalisés (Livret A, Livret Jeune, Livret e Développement Durable, Livret d’Epargne Populaire), ainsi que certains placements tels les CEL, les PEL de moins de 12 ans, les PEA, l’assurance-vie ne sont pas concernés par l’acompte.

Les modalités de dispense de l’acompte sur les intérêts et les dividendes

La dispense d’acompte est particulièrement intéressante si vous êtes faiblement imposé et que vous souhaitez profiter au maximum de vos revenus. Mais cette dispense n’est possible que sous certaines conditions bien précises. En effet, le revenu fiscal ne doit pas dépasser 25 000 euros pour un célibataire, un veuf ou un divorcé, et 50 000 euros pour un couple fiscal. Concernant la dispense d’acompte sur les dividendes, le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 50 000 euros pour les célibataires, veufs ou divorcés ou 75 000 euros pour un couple fiscal.

Comment bénéficier de la dispense d’acompte sur les intérêts et les dividendes ?

Pour bénéficier de la dispense d’acompte sur les intérêts et les dividendes, vous n’avez alors qu’à envoyer une demande de dispense à votre banque ou à votre courtier. Cette demande devra comprendre une déclaration sur l’honneur qui atteste que vous respectez bien les critères de revenus décrits auparavant, pour ne pas payer une pénalité de 10%. Mais il y a des dates limites pour l’envoi de vos demandes. Pour l’année 2013, il faut que la demande ait été envoyée avant le 31 mars 2013. Mais pour l’année 214 et les années suivantes, la date limite d’envoi de la demande de dispense est le 30 novembre de l’année précédente, c’est-à-dire le 30 novembre prochain pour une dispense d’acompte sur l’année 2014. En outre, la demande devrait être renouvelée chaque année.

De manière générale, vous pouvez avoir un modèle de demande de dispense d’acompte auprès de votre banque, de votre courtier, ou simplement via un site Internet spécialisé.