Découvrez si votre assurance vie est exposée au nouvel impôt

L'impôt sur la fortune improductive, déposé par amendement N°I-3379 à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2025, vise à taxer au taux de 1 % les actifs jugés non productifs pour l'économie réelle : dont les fonds euros de l'assurance vie : au-delà d'un seuil de 1,3 million d'euros de patrimoine improductif net. Le texte n'est pas encore définitivement adopté, son examen au Sénat restant à venir.

L'impôt sur la fortune improductive, déposé par amendement à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2025, vise à taxer les biens jugés non productifs pour l'économie réelle : et les fonds euros de votre assurance vie sont directement concernés. Le projet prévoit un taux unique de 1 % sur la fraction du patrimoine improductif net dépassant 1,3 million d'euros. Les unités de compte (UC) échapperaient à cette nouvelle assiette, créant une distinction majeure entre les deux types de supports. Ce texte n'étant pas encore définitivement voté, ce guide vous explique les mécanismes proposés, leurs conséquences potentielles et les confusions à éviter avec l'IFI actuel.

C'est quoi l'impôt sur la fortune improductive ?

L'impôt sur la fortune improductive désigne un projet d'extension de l'actuel Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). Déposé via l'amendement N°I-3379 le 22 octobre 2025 à l'Assemblée nationale, il propose de taxer non plus seulement les biens immobiliers, mais aussi les actifs jugés « improductifs » : c'est-à-dire ceux qui ne contribuent pas directement au financement de l'économie réelle.

Le mécanisme serait simple. Un taux unique de 1 % s'appliquerait à la fraction de la valeur nette taxable du patrimoine improductif excédant 1,3 million d'euros (source : amendement N°I-3379, Assemblée nationale, 22 octobre 2025). Concrètement, seuls les contribuables dont le patrimoine improductif net dépasse ce seuil seraient redevables. La logique sous-jacente : inciter les détenteurs de capitaux à orienter leur épargne vers des supports finançant les entreprises et l'économie productive.

Le projet ne crée pas un nouvel impôt autonome. Il élargit l'assiette de l'IFI existant, codifié aux articles 964 et suivants du Code général des impôts, en y ajoutant une nouvelle catégorie de biens taxables. L'IFI actuel continuerait de s'appliquer en parallèle sur le patrimoine immobilier non professionnel.

Pourquoi parle-t-on de biens « improductifs » ?

La notion de biens « improductifs » est au cœur du dispositif. Sont visés les actifs qui, par leur nature, ne participent pas au financement des entreprises ou de l'économie productive. L'amendement cite explicitement les lingots d'or et les fonds euros de l'assurance vie. Ces derniers sont majoritairement investis en obligations d'État et en dettes souveraines : un placement qui garantit le capital de l'épargnant sans le réinjecter dans le tissu économique.

À l'inverse, les unités de compte (UC), qui investissent en actions, en immobilier d'entreprise ou en obligations privées, seraient considérées comme productives. Cette distinction entre fonds euros et UC structure tout le débat. Si vous détenez un contrat majoritairement investi en UC, votre exposition au futur impôt serait nettement plus faible que si votre épargne repose principalement sur le fonds euros.

Où en est le vote au Sénat en 2026 ?

L'amendement N°I-3379 a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026. Il doit encore passer l'examen du Sénat, dont le vote n'a pas eu lieu à la date de rédaction de cet article (août 2026).

Le parcours législatif peut réserver des modifications substantielles : le seuil de 1,3 million d'euros, le taux de 1 %, la liste des actifs visés ou les exonérations pourraient évoluer. Le Sénat peut amender le texte, et une commission mixte paritaire pourrait être convoquée en cas de désaccord avec l'Assemblée. Tant que le vote définitif n'est pas acquis, toute anticipation fiscale sur votre contrat d'assurance vie comporte un risque.

Pour comprendre plus largement le fonctionnement de l'assurance vie, vous pouvez consulter notre guide détaillé sur comment marche une assurance vie.

Quels actifs entrent dans l'assiette de l'impôt sur la fortune improductive ?

L'amendement N°I-3379 dresse une liste d'actifs qui entreraient dans l'assiette du nouvel impôt. La logique : cibler les placements qui ne financent pas directement l'économie réelle.

Les actifs visés par le projet incluent :

• Les lingots et pièces d'or : détenus sous forme physique, ils sont considérés comme une réserve de valeur stérile.
• Les fonds euros des contrats d'assurance vie : majoritairement adossés à des obligations souveraines, ils garantissent le capital sans l'orienter vers le financement des entreprises.
• Les liquidités dormantes : comptes courants et dépôts non rémunérés au-delà d'un certain seuil, selon les termes du débat parlementaire.
• Les œuvres d'art et objets de collection : leur détention ne génère pas de flux de financement vers l'économie productive.

La résidence principale ne serait en principe pas concernée par ce nouveau volet, mais cette question fait l'objet de discussions au Parlement. Le texte définitif pourra préciser ou modifier ces contours.

Fonds euros vs unités de compte : la distinction fondamentale

C'est la distinction centrale pour les détenteurs d'assurance vie. Les fonds euros, supports à capital garanti, seraient intégrés dans l'assiette imposable du fait de leur allocation majoritairement orientée vers la dette publique. Les unités de compte, qui investissent dans des actifs réels (actions, immobilier, obligations d'entreprise, private equity), seraient exclues du dispositif.

Cette différence de traitement pourrait inciter certains épargnants à rééquilibrer leur contrat au profit des UC. Un arbitrage modifiant la répartition entre fonds euros et unités de compte est techniquement possible dans la plupart des contrats multisupports. Il ne garantit toutefois aucun résultat fiscal définitif tant que le texte n'est pas adopté.

La résidence principale est-elle concernée par l'impôt fortune improductive ?

La résidence principale bénéficie d'une exonération dans le cadre de l'IFI immobilier actuel. Dans le projet d'impôt sur la fortune improductive, elle ne figure pas parmi les actifs explicitement visés par l'amendement N°I-3379. Cela signifierait que sa valeur ne serait pas comptabilisée dans le calcul du seuil de 1,3 million d'euros de patrimoine improductif net.

Cette exclusion doit être confirmée par le texte définitif. Les débats parlementaires peuvent faire évoluer ce point : la notion de « bien improductif » appliquée à l'immobilier d'habitation reste un sujet de discussion au Sénat.

Comment est calculé l'impôt sur la fortune improductive ? Seuil et taux

Le mécanisme de calcul proposé par l'amendement N°I-3379 est simple : un taux unique de 1 % appliqué à la fraction de la valeur nette taxable du patrimoine improductif qui excède 1,3 million d'euros. Si votre patrimoine improductif net est inférieur à ce seuil, vous ne seriez pas redevable.

La valeur nette taxable s'entend après déduction des dettes afférentes aux biens concernés. Pour les fonds euros d'un contrat d'assurance vie, la valeur à déclarer serait la valeur de rachat au 1ᵉʳ janvier de l'année d'imposition, diminuée des éventuels emprunts contractés pour les acquérir.

Ce calcul s'ajouterait à celui de l'IFI immobilier actuel. Un même contribuable pourrait être redevable des deux impositions : l'une sur son patrimoine immobilier non professionnel, l'autre sur ses actifs improductifs. Les deux assiettes resteraient distinctes, avec leur propre seuil de 1,3 million d'euros.

Impôt fortune improductive calcul : exemple pas à pas

Prenons un cas concret, purement illustratif. Un épargnant détient :

• 900 000 € sur le fonds euros de son contrat d'assurance vie
• 450 000 € en lingots et pièces d'or
• 150 000 € en liquidités non investies

Son patrimoine improductif brut totalise 1,5 million d'euros. Aucune dette n'est adossée à ces actifs. Le patrimoine improductif net s'établit donc à 1,5 M€.

Le calcul serait le suivant :

1. Base taxable = 1,5 M€ − 1,3 M€ = 200 000 €
2. Impôt = 200 000 € × 1 % = 2 000 €

Cet épargnant serait redevable de 2 000 € au titre de l'impôt sur la fortune improductive, en sus de son éventuel IFI immobilier. Ce scénario est fondé sur les termes de l'amendement d'octobre 2025 ; les règles définitives dépendront du vote final.

Impôt sur la fortune improductive seuil : qui est vraiment concerné ?

Le seuil de 1,3 million d'euros de patrimoine improductif net circonscrit fortement le nombre de contribuables potentiellement concernés. D'après les données de la DGFiP, environ 175 000 foyers étaient redevables de l'IFI immobilier en 2024 : un chiffre qui donne un ordre de grandeur, sans qu'on puisse extrapoler directement à la nouvelle assiette.

Pour l'assurance vie, le seuil joue un rôle de filtre : seuls les contrats dont la part en fonds euros atteint une valeur significative exposeraient leur détenteur. Un contrat de 500 000 € intégralement investi en fonds euros ne suffirait pas, à lui seul, à franchir les 1,3 M€ : sauf à détenir d'autres actifs improductifs. Les épargnants dont le patrimoine improductif total reste sous le seuil n'auraient aucune démarche à effectuer.

Pour en savoir plus sur les rendements attendus, n'hésitez pas à consulter notre article dédié aux taux assurance vie 2026.

Assurance vie et impôt sur la fortune improductive : êtes-vous exposé ?

Si le projet est adopté en l'état, seule la fraction de votre contrat d'assurance vie investie en fonds euros serait intégrée à l'assiette de l'impôt sur la fortune improductive. Les unités de compte : investies en actions, obligations privées, immobilier, private equity : échapperaient à cette qualification.

Pour un contrat multisupports, cela signifie concrètement que la valeur de rachat de la poche UC ne serait pas déclarée au titre du nouvel impôt. Seule la poche fonds euros serait à reporter dans le calcul du patrimoine improductif net. Un contrat 100 % UC serait, dans la logique du texte, totalement hors du champ.

Des professionnels du secteur évoquent la possibilité d'arbitrer une partie des encours en fonds euros vers les unités de compte pour réduire l'exposition. Cette piste de gestion doit être maniée avec prudence : le rendement des UC n'est pas garanti, leur profil de risque diffère radicalement de celui du fonds euros, et le texte définitif pourrait modifier la liste des actifs visés.

Pour approfondir les critères de choix d'un contrat adapté à votre situation, consultez notre guide sur la meilleure assurance vie en 2026.

Pourquoi les fonds euros sont-ils ciblés comme épargne « improductive » ?

Les fonds euros sont ciblés parce qu'ils fonctionnent comme une épargne de précaution à grande échelle. Leur allocation repose à 70-80 % sur des emprunts d'État et des obligations souveraines : des titres qui garantissent le capital et servent un rendement modeste, sans financer directement les entreprises.

L'encours total des fonds euros en France dépasse 1 800 milliards d'euros (France Assureurs, 2025). Cette masse considérable, cantonnée dans des supports sans effet direct sur l'investissement productif, constitue la cible principale du législateur. L'objectif affiché du projet : réorienter une partie de cette épargne vers les actions, les obligations d'entreprise ou le capital-investissement via les unités de compte.

Quels contrats d'assurance vie seraient exonérés ou moins exposés ?

Dans l'architecture du projet, plusieurs profils de contrats seraient moins exposés, voire totalement hors du champ :

• Les contrats 100 % unités de compte : aucun actif qualifié d'improductif ne serait à déclarer.
• Les contrats multisupports à dominante UC : seule la poche fonds euros entrerait dans l'assiette ; une répartition 80 % UC / 20 % fonds euros limiterait fortement l'exposition.
• Les contrats à faible encours global : même intégralement en fonds euros, un contrat de quelques centaines de milliers d'euros ne suffit pas à franchir le seuil de 1,3 M€ en l'absence d'autres actifs improductifs.

Les contrats non rachetables (comme les PER assurance) pourraient bénéficier d'un traitement spécifique, mais le texte déposé ne le précise pas explicitement. Le vote au Sénat devra clarifier ce point.

Erreur courante : confondre l'IFI actuel et l'impôt sur la fortune improductive

Une confusion fréquente circule parmi les épargnants : croire que l'impôt sur la fortune improductive est déjà en vigueur, ou qu'il se confond avec l'IFI actuel. Les deux dispositifs sont distincts, et cette méprise peut provoquer des décisions précipitées.

L'IFI actuel, codifié aux articles 964 et suivants du Code général des impôts, taxe uniquement les actifs immobiliers non affectés à une activité professionnelle. Votre assurance vie, qu'elle soit en fonds euros ou en unités de compte, n'entre pas dans son assiette. La résidence principale bénéficie d'un abattement de 30 %.

L'impôt sur la fortune improductive est un projet d'extension de cette assiette, non encore voté définitivement. Il ajouterait une nouvelle catégorie de biens taxables, sans supprimer l'IFI immobilier. Les deux impôts coexisteraient, chacun avec son propre seuil de 1,3 million d'euros.

L'erreur classique : un épargnant lit un titre alarmiste sur la « taxation de l'assurance vie », s'imagine que son contrat de 100 000 € en fonds euros est menacé, et précipite un arbitrage complet vers les UC. Résultat : il prend un risque de marché qu'il ne maîtrisait pas, pour un impôt auquel son niveau de patrimoine ne l'exposait probablement pas.

Pour une vue complète de la fiscalité applicable à votre contrat, notre guide sur l'assurance vie et impôts détaille les règles en vigueur.

Ces informations vous permettront d'appréhender au mieux les enjeux fiscaux liés à votre épargne, notamment en vue de la taxation assurance vie budget 2026.

Quels cas d'exonération ou de réduction de l'impôt sur la fortune improductive pour l'assurance vie ?

Si le texte est adopté en l'état, plusieurs leviers d'exonération ou d'atténuation seraient mobilisables par les détenteurs d'assurance vie. Ils restent toutefois conditionnels : aucun n'est garanti avant le vote définitif.

• Exclusion des unités de compte : la part UC du contrat ne serait pas à déclarer dans l'assiette improductive. Un rééquilibrage au profit des UC réduirait mécaniquement la valeur taxable.
• Arbitrage progressif fonds euros vers UC : sans garantie de résultat, ce levier modifie la nature des actifs détenus et leur profil de risque. Il doit s'apprécier autant comme une décision d'investissement que comme une optimisation fiscale.
• Contrats non rachetables : le PER assurance, indisponible avant la retraite, pourrait échapper au dispositif. Le texte déposé ne le mentionne pas nommément, mais la logique du projet : taxer les actifs « dormants » : pourrait conduire à traiter différemment l'épargne bloquée.
• Démembrement de propriété : l'usufruit et la nue-propriété d'un contrat pourraient offrir des pistes d'optimisation, selon les règles que le texte définitif établira.

Ces pistes sont évoquées dans les débats parlementaires et par les professionnels du secteur. Elles ne constituent pas des conseils personnalisés et leur efficacité dépendra intégralement du texte final. Pour une analyse approfondie de votre situation fiscale, consultez un conseiller en gestion de patrimoine agréé.

Notre guide sur la fiscalisation de l'assurance vie en 2026 complète ces éléments avec les règles déjà applicables.

Points clés

• Le projet d'impôt sur la fortune improductive (amendement N°I-3379, oct. 2025) cible les actifs non productifs : lingots d'or, fonds euros d'assurance vie, à un taux de 1 % au-delà de 1,3 M€ de patrimoine net.
• Les unités de compte (UC) des contrats d'assurance vie seraient exclues de l'assiette selon le texte déposé : seule la part en fonds euros serait imposable.
• L'IFI actuel ne taxe que l'immobilier non professionnel ; l'assurance vie n'y est pas soumise aujourd'hui. Ne confondez pas les deux dispositifs.
• Le texte n'est pas adopté définitivement : le vote au Sénat reste à venir. Aucune décision sur votre contrat ne doit être prise avant le vote final.
• Un patrimoine improductif net de 1,5 M€ générerait une base taxable de 200 000 € et un impôt théorique de 2 000 € (scénario indicatif uniquement).

Sources

• assemblee-nationale.fr
• legifrance.gouv.fr
• impots.gouv.fr

Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil financier personnalisé. Avant toute décision, rapprochez-vous d'un professionnel agréé.