Impôts : Fiscalité des placements, Fiscalité Assurance-vie, Fiscalité livrets, Cotisations sociales, Revenus fonciers

Par définition, l’impôt est un prélèvement obligatoire effectué par voie d’autorité par une administration, dont le montant varie en fonction des ressources des personnes vivant sur son territoire ou possédant des intérêts. L’impôt sera ensuite affecté aux services d’utilité générale. En effet, les impôts alimentent le budget de l’État, et ils constituent généralement une part importante des recettes publiques, avec les cotisations sociales. Actuellement, c’est l’État qui se réserve le monopole de la levée des impôts. Il est important de bien connaître ses droits et le régime fiscal en vigueur, notamment si vous faites des placements rémunérés, car les barèmes connaissent parfois des mis à jour…

Impôts  Fiscalité des placements, Fiscalité Assurance-vie, Fiscalité livrets, Cotisations sociales, Revenus fonciersLa fiscalité des placements

Tous les placements financiers ne bénéficient pas de la même fiscalité. Certains placements jouissent de fiscalité plus avantageuse que d’autres… Découvrez dans ce paragraphe la fiscalité des revenus de placements bancaires.

Les intérêts ou les revenus de placements bancaires des personnes résidant fiscalement en France sont soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), à part les prélèvements sociaux. Seuls les livrets d’épargne réglementés et défiscalisés (Livret A, Livret Bleu du Crédit Mutuel, le Livret de Développement Durable ou LDD, le Livret d’Epargne Populaire ou LEP sous conditions de ressources, le Livret Jeune et le Compte Epargne Logement ou CEL) échappent à cette règle. En revanche, le Plan Epargne Logement (PEL) est devenu imposable depuis 2006, s’il a été exonéré d’impôts avant. Mais la prime et les intérêts des douze premières années bénéficient toujours de l’exonération d’impôts. Il est également important de savoir que contrairement aux autres livrets réglementés, le PEL et le CEL sont soumis aux prélèvements sociaux.

Outre les produits que nous venons de citer, les revenus de tous les autres placements bancaires sont soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu, selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu mis en œuvre par la loi de finances pour 2013. Ainsi, les revenus de placements sont taxés en fonction du niveau de revenu de chaque contribuable, selon les tranches du barème progressif, entre 0% et 45%.

Impôts : Fiscalité des placements, Fiscalité Assurance-vie, Fiscalité livrets, Cotisations sociales, Revenus fonciersLa fiscalité des contrats d’assurance-vie

Comme la plupart des placements financiers, les revenus générés par les contrats d’assurance-vie sont également soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Mais ces types de contrats bénéficient d’un régime fiscal avantageux, à partir de quatre ans de détention, mais pas sur les cotisations sociales. Les modalités de prélèvement des cotisations sociales varient en fonction du type de contrat d’assurance-vie :

Pour les contrats mono-supports en euros, les prélèvements sociaux sont appliqués au taux en vigueur à chaque capitalisation annuelle. En cas de rachat total en cours d’année, des intérêts pour cette dernière année sont calculés et donnent lieu aux cotisations sociales ;

Pour les contrats multi-supports, les contributions sociales n’étaient prélevées que lors d’un retrait partiel ou lors du dénouement total (hors décès de l’assuré) jusqu’en 2009. Mais à partir de janvier 2010, la loi de financement de la Sécurité Sociale a mis fin à l’exonération lors du dénouement du contrat par décès de l’assuré. Et à partir de juillet 2011, tout versement d’intérêts sur un fonds en euros du contrat est aussi soumis à cotisations sociales lors de l’inscription en compte de ces intérêts, sauf si ces derniers concernent l’exercice 2010.

En ce qui concerne la fiscalité de l’assurance-vie, elle dépend du type de sortie effectuée : rachat total ou partiel, sortie en rente ou capital décès. Ainsi, seuls les revenus (intérêts ou plus-values) sont soumis à l’impôt en cas de rachat total ou partiel. Le rachat est cependant exonéré d’impôt en cas de licenciement, de liquidation judiciaire ou de mise en retraite anticipée du souscripteur ou de son conjoint.

Lorsque le capital acquis sur le contrat d’assurance-vie est transformé en rente viagère. Cette dernière est imposée selon une fraction dépendante de l’âge du rentier lors de la mise en place de la rente. Il n’y a pas de prélèvements sociaux pour la transformation du capital acquis en rente, mais il existe des prélèvements sociaux spécifiques sur le paiement de la rente.

En cas de décès, le ou les bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie se voient appliqués le régime fiscal en vigueur, qui dépend de l’âge du souscripteur au moment de ses versements :

  • Pour les versements effectués avant 70 ans, aucune imposition jusqu’à 152 500 euros par bénéficiaire, puis une imposition forfaitaire de 20%. A partir de juillet 2011, un taux d’imposition forfaitaire au taux de 25% est appliqué au-delà de 902 838 euros de part nette taxable par bénéficiaire ;
  • Pour les versements effectués après 70 ans, exonération jusqu’à 30 500 euros. Au-delà ce sera soumis aux droits de succession. Les intérêts et les plus-values sont exonérés, et seuls les versements seront soumis à imposition.

Impôts  Fiscalité des placements, Fiscalité Assurance-vie, Fiscalité livrets, Cotisations sociales, Revenus fonciersLa fiscalité des livrets

En dehors des livrets réglementés tels le Livret A, le LDD, le LEP, le Livret Jeune…, tous les autres livrets d’épargne sont soumis à l’impôt et aux cotisations sociales. Depuis le début de cette année 2013, la fiscalité de ces revenus de placement a été durcie, et en grande partie alignée sur celle des revenus de travail.

Pour les cotisations sociales, elles sont prélevées à la source sur le montant des intérêts bruts. Le taux global des cotisations sociales est de 15,50% depuis le 1er juillet 2012.

En ce qui concerne les prélèvements fiscaux, ils sont de 24% sur les revenus des livrets bancaires lors de leur versement, puis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IR ou IRPP). Mais certains mécanismes dérogatoires ont été prévus pour les foyers fiscaux les plus modestes (dispense d’acompte) ainsi que pour les personnes percevant moins de 2 000 euros d’intérêts (acompte libératoire).

Pour les livrets de partage, distribués par certaines banques, une fiscalité plus avantageuse est appliquée aux intérêts reversés sous forme de dons à des associations partenaires.

Impôts  Fiscalité des placements, Fiscalité Assurance-vie, Fiscalité livrets, Cotisations sociales, Revenus fonciersLes revenus fonciers

Les revenus tirés des locations vides constituent des revenus fonciers et sont soumis à l’impôt sur le revenu. Les propriétaires bailleurs qui louent des locaux vides (non meublés) déclarent donc leurs revenus locatifs dans la catégorie des revenus fonciers, qu’il s’agisse de locaux d’habitation et de leurs dépendances, ou de locaux d’activité (bureaux, commerces, usines…) ou encore de terrains. Mais des règles précises doivent être respectées afin de déterminer le résultat foncier.

Les revenus à déclarer concernent essentiellement les loyers réellement encaissés au cours de l’année civile, ainsi que certaines recettes exceptionnelles comme d’éventuelles subventions de l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Les charges locatives versées par le locataire ne sont pas à déclarer cependant.

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