Le prélèvement libératoire est considéré par la fiscalité française comme étant un type de prélèvement que le consommateur peut décider de prendre au lieu de l’impôt sur le revenu à barème progressif. Cette taxe est appliquée sur les revenus perçus sur ses placements.
Les différents types de placement concernés par le prélèvement libératoire
De nombreuses catégories de placement sont applicables par le prélèvement libératoire forfaitaire. Nous pouvons citer parmi eux les :
- Livrets d’épargne non règlementés
- Dividendes d’action
- Comptes à terme
- Plan d’Epargne Logement dépassant 12 ans
- Différents types de bons (délivré par le trésor, la caisse et les banques)
- Obligations
- SICAV et FCP
- Certaines assurances-vie
- Bons / Contrats de capitalisation anonyme
- Certains plans d’épargne populaire
Principe des prélèvements libératoires forfaitaires
Le prélèvement libératoire forfaitaire est appelé forfaitaire car la valeur de ce taux n’est pas concerné par le revenu global du titulaire de l’épargne. Le qualificatif de libératoire est dû au fait que l’impôt n’est pas inclus dans la déclaration d’impôt sur le revenu. Malgré cela, l’épargnant doit déclarer ce prélèvement à l’organisme concerné.
Le prélèvement libératoire des livrets d’épargnes
Les livrets bancaires sont disponibles en deux catégories. Le livret règlementé et le livret bancaire non règlementé appelé aussi super livret.
Le taux du prélèvement libératoire forfaitaire
Les épargnants qui souscrivent un livret non règlementé doivent s’acquitter des impôts sur les revenus générés par le livret bancaire. Les titulaires d’un super livret doivent actuellement payer un taux fixé à 24% alors que la valeur de ce taux était de 19% pour les revenus perçus en 2011.
Choisissez le type de prélèvement qui convient à votre épargne
Si le propriétaire du livret d’épargne n’a pas envie de s’acquitter du prélèvement libératoire, il peut toujours garder l’impôt standard, de l’impôt sur le revenu à valeur progressive. Cette forme d’impôt est le choix d’office pour ceux qui n’effectuent pas une demande de modification à l’organisme qui délivre le livret bancaire règlementé.
Bien choisir le type de livret pour bénéficier du meilleur taux
Les épargnants qui décident d’épargner avec un super livret seront imposables, il est important de choisir le bon livret pour profiter du meilleur taux.
Pour ne pas être handicapé par le prélèvement libératoire, il est recommandé de choisir le type de livret d’épargne proposant le meilleur taux. Souscrivez un livret règlementé est aussi une alternative pour être exonéré des charges fiscales telles que :
CEL compte d’épargne logement
PEL plans d’épargne-logement
Le compte d’épargne enfant
Le livret d’épargne jeune
Livret d’épargne populaire
le CODEVI